Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériels, équipements, logiciels, prestations de services, contrats de maintenance et interventions techniques réalisés par la société CIME DENTAIRE, auprès de clients professionnels, notamment les chirurgiens-dentistes, structures de soins, établissements hospitaliers et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire posée par le client sera inopposable à Cime Dentaire, sauf acceptation écrite et préalable.
2. Devis – Commandes
Toute vente est précédée d’un devis écrit précisant la nature des matériels ou prestations, leur prix, les délais estimatifs et, le cas échéant, les conditions spécifiques.
Les devis sont valables pour une durée de 30 jours sauf mention contraire. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par Cime Dentaire du devis signé par le client, portant la mention « bon pour accord », ou de tout autre écrit valant acceptation (bon de commande, e-mail explicite).
Toute modification ou annulation de commande postérieure à l’acceptation devra faire l’objet d’un accord écrit de Cime Dentaire et pourra entraîner une facturation partielle ou totale selon l’état d’avancement.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Cime Dentaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
Les devis établis par Cime Dentaire sont détaillés et précisent les prestations incluses, notamment la main-d’œuvre, les frais de déplacement, de port, d’installation, de formation et de mise en service.
Toute prestation non expressément mentionnée au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du client.
4. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit :
- les factures sont émises à la livraison du matériel ou à l’issue de la prestation,
- les factures sont payables à 15 jours date de facture,
- les règlements peuvent être réalisés par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
Cime Dentaire se réserve le droit d’exiger un acompte, un paiement comptant ou une garantie financière, notamment pour les matériels spécifiques, sur commande ou faisant l’objet d’un financement.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit. En cas de retard supérieur à un mois - à compter de la date d'échéance de facture - le client s’expose à une pénalité forfaitaire équivalente à 10 % du prix de vente TTC.
Conformément à la réglementation en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra également être appliquée.
5. Livraison – Délais
Les délais de livraison et d’intervention sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni pénalité, ni indemnité, sauf engagement contractuel spécifique.
Les risques sont transférés au client dès la livraison du matériel, y compris en cas de livraison directe par le fabricant.
Il appartient au client de vérifier l’état des marchandises à la réception et d’émettre toute réserve motivée dans un délai de 48 heures.
6. Installation – Mise en service
L’installation et la mise en service sont réalisées sous réserve que les prérequis techniques (locaux, alimentation électrique, réseau informatique, conformité réglementaire) soient respectés par le client.
Tout retard ou impossibilité d’installation imputable au client pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
7. Prestations de maintenance et de service
Les prestations de maintenance, dépannage, assistance technique ou informatique sont réalisées selon les conditions définies dans les devis, contrats ou conventions spécifiques.
Les interventions sont facturées selon les tarifs en vigueur (temps passé, déplacement, pièces détachées). Les contrats de maintenance font l’objet de conditions particulières.
8. Garantie
Les matériels vendus bénéficient de la garantie constructeur applicable. La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale,
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention par un tiers non agréé,
- les incidents liés à l’environnement technique (réseau, eau, électricité, informatique).
Toute garantie est subordonnée au paiement intégral des sommes dues.
9. Responsabilité
La responsabilité de Cime Dentaire est strictement limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute imputable à ses prestations.
Cime Dentaire ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou dommages indirects.
10. Réserve de propriété
Cime Dentaire conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En cas de non-paiement, Cime Dentaire se réserve le droit de reprendre les matériels, aux frais et risques du client.
11. Force majeure
Cime Dentaire ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (pénurie fournisseur, grève, incident logistique, panne réseau, décision administrative, etc.).
12. Données, portail client et confidentialité
Cime Dentaire met à disposition de ses clients un portail client sécurisé, accessible notamment via la solution Odoo.
Ce portail permet :
- la consultation et le téléchargement des devis, factures et documents contractuels,
- le suivi des commandes et des interventions,
- le passage de commandes en ligne,
- l’accès à l’historique des échanges et opérations.
Les données hébergées sur ce portail sont sécurisées et traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Dans un souci de clarté et de fluidité administrative, des relances de paiement automatiques peuvent être généréespar le système afin de faciliter le suivi des échéances. Les factures restent consultables à tout moment depuis le portail client, indépendamment de ces relances.
Les informations échangées entre les parties sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées qu’aux fins de la relation commerciale.
13. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Cime Dentaire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Document applicable aux ventes et prestations réalisées par Cime Dentaire.